CGV

Retrouvez-ici toutes nos conditions générales de ventes

1 - Champ d‘application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Laetitia Kemajou, agissant sous le nom de "stylexpertise.com" (ci-après "entrepreneur"), s'appliquent à tous les contrats de mise à disposition de données créées et mises à disposition sous forme numérique (contenus numériques) qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "client") conclut avec l'entrepreneur concernant les contenus numériques décrits par l'entrepreneur dans sa boutique en ligne. Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est refusée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.3 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle, commerciale ou indépendante.

2 - Conclusion du contrat

2.1 Les contenus décrits dans la boutique en ligne de l'entrepreneur ne constituent pas des offres fermes de la part de l'entrepreneur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne de l'entrepreneur. Après avoir placé les contenus sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les contenus du panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. En outre, le client peut également soumettre l'offre à l'entrepreneur par téléphone ou par e-mail.

2.3 L'entrepreneur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours, en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminant, ou en mettant à la disposition du client les contenus commandés, ou soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si l'entrepreneur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), en vertu des conditions d'utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - en vertu des conditions de paiement sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et pouvant être sélectionné dans le processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne de l'entrepreneur, le texte du contrat est enregistré par l'entrepreneur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail) après l'envoi de sa commande. L'entrepreneur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de ce cadre. Si le client a créé un compte client sur le site en ligne de l'entrepreneur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web de l'entrepreneur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte client protégé par un mot de passe en indiquant les identifiants de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne de l'entrepreneur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle la représentation sur l'écran est agrandie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.7 Le site de l’entrepreneur stylexpertise est disponible en trois langues pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par l'entrepreneur puissent être reçus à cette adresse. Le client doit s'assurer particulièrement, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par l'entrepreneur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement des commandes peuvent être délivrés.

3 - Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter les informations sur le droit de rétractation de l'entrepreneur.

4 - Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués par l'entrepreneur sont des prix globaux et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

La société stylexpertise.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Elle s’engage toutefois à facturer les prestations de service commandé aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4.2 En cas de paiement dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires non imputables à l'entrepreneur et à la charge du client peuvent être occasionnés dans certains cas. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change).

4.3 Les possibilités de paiement sont indiquées sur le site en ligne de l'entrepreneur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cet effet. Dans la mesure où le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance des fonds au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et concrètement désigné au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue un contrôle de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou dans les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut payer qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent, même en cas de cession de créance, pour les demandes générales des clients concernant par exemple la prestation des services, le délai de la réalisation de la prestation des services, les retours, les réclamations, ou les avoirs.

5 - Mise à disposition du contenu

Les contenus numériques sont mis à la disposition du client comme suit :

Par courrier électronique
Par téléchargement
Par accès direct via le site web de l'entrepreneur

6 - Concession des droits d'utilisation

6.1 Sauf mention contraire dans la description du contenu du site en ligne de l'entrepreneur, l'entrepreneur accorde au client le droit non exclusif, local et illimité dans le temps d'utiliser les contenus mis à disposition à des fins privées et commerciales.

6.2 La transmission des contenus à des tiers ou la création de copies pour des tiers en dehors du cadre des présentes CGV n'est pas autorisée, sauf si l'entrepreneur a donné son accord pour le transfert de la licence objet du contrat au tiers.

6.3 Dans la mesure où le contrat porte sur la mise à disposition unique d'un contenu numérique, la concession des droits ne prend effet que lorsque le client a versé l'intégralité de la rémunération due au titre du contrat. L'entrepreneur peut également autoriser provisoirement l'utilisation des contenus faisant l'objet du contrat avant cette date. Une telle autorisation provisoire n'entraîne pas de transfert des droits.

7 - Responsabilité pour les défauts

La responsabilité légale pour les défauts s'applique.

8 - Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

9 - Règlement alternatif des litiges

9.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

9.2 L'entrepreneur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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